J.O. 101 du 30 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 avril 2005 portant délégation de signature

NOR : AGRA0500868A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 ;

Vu le décret du 29 avril 2005 portant nomination du directeur des affaires financières et de la logistique ;

Vu le décret du 29 avril 2005 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général, Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, directeur des affaires financières et de la logistique, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.

Article 2


En application de l'article 2 du décret du 23 janvier 1947 susvisé, délégation est donnée à MM. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Michel Gomez, administrateur civil hors classe, Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, et à Mmes Estelle Chicouard, attachée principale d'administration centrale, et Danièle Roger, attachée d'administration centrale, pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2005.


Dominique Bussereau